Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») et le contrat de licence utilisateur final (« EULA ») régissent l'accès et l'usage de l'application et du service UGC Pocket. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve l'ensemble des clauses ci-dessous.
1. Objet du service
UGC Pocket est un service qui réalise, pour des marques (comptes « organisation »), des campagnes vidéo de contenu généré par les utilisateurs (UGC) avec des créateurs rémunérés pour produire et, le cas échéant, publier ces contenus. UGC Pocket fournit la plateforme technique de gestion des campagnes et de suivi des livrables ; UGC Pocket n'est pas l'auteur des contenus créés par les créateurs.
2. Accès, compte et âge minimum
- L'accès au service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, vous déclarez avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de contracter.
- Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants.
- Un agent automatisé peut préparer une campagne en brouillon, sans compte ni clé API, via le serveur MCP de UGC Pocket. Ce brouillon doit toujours être confirmé par un humain ; l'équipe UGC Pocket revient ensuite vers lui avec une proposition commerciale et rédige les scripts de la campagne. Rien n'est facturé ni publié avant l'acceptation de cette proposition.
3. Règles de conduite et contenu
Aucun contenu répréhensible ni aucun comportement abusif n'est toléré.
Sont notamment interdits : les contenus haineux, violents, sexuellement explicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image), ainsi que le harcèlement, l'usurpation d'identité, le spam et toute tentative de fraude au paiement. Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus que vous publiez ou livrez.
4. Modération et signalement (SLA)
- Tout utilisateur peut signaler un contenu, un profil ou un comportement via la fonction de signalement intégrée ou par e-mail à hello@logics-studio.com.
- Engagement de modération : un délai de traitement de 24 heures est appliqué aux signalements relatifs à des contenus manifestement illicites ou à des comportements abusifs.
- UGC Pocket peut retirer un contenu, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
5. Modération des contenus illicites (DSA)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), UGC Pocket met à disposition un mécanisme de notification et d'action permettant de signaler les contenus illicites, traite ces notifications avec diligence, et informe l'utilisateur concerné des mesures prises ainsi que des voies de recours disponibles. Le point de contact pour toute question relative au DSA est hello@logics-studio.com.
6. Licence d'utilisation de l'application (EULA)
UGC Pocket vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application, à des fins conformes aux présentes. Vous vous interdisez de copier, décompiler, désassembler, modifier, louer, revendre ou contourner les mesures techniques de l'application, sauf dans la limite des droits impératifs reconnus par la loi. L'application est fournie « en l'état » ; dans la limite permise par le droit applicable, UGC Pocket exclut toute garantie implicite. Cette licence prend fin automatiquement en cas de manquement.
7. Prix, facturation et rémunération des créateurs
Aucun paiement en ligne n'est traité par la plateforme. Les rémunérations des créateurs sont réglées par virements manuels.
- Forfait de campagne. Les montants sont exprimés en euros (forfait de campagne, exprimé en centimes côté technique). Le forfait minimal d'une campagne est de 2 000 € ; aucune campagne n'est acceptée en dessous de ce seuil. Le prix, ses modalités de facturation et, le cas échéant, les conditions d'un remboursement sont fixés par la proposition commerciale de l'équipe UGC Pocket acceptée par la marque, qui prévaut sur les présentes conditions sur ces points. Rien n'est dû avant que la marque accepte cette proposition.
- Nature de l'engagement. UGC Pocket s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir le plus grand nombre de vues possible avec le forfait souscrit. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : aucun nombre de vues, de vidéos ou de créateurs n'est garanti. Les estimations affichées dans l'application ou sur le site sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.
- Rémunération des créateurs. UGC Pocket sélectionne les créateurs, détermine leur rémunération et la leur verse en son nom propre, en qualité de donneur d'ordre. La marque n'est pas partie au contrat conclu entre UGC Pocket et le créateur et ne détermine pas cette rémunération. UGC Pocket n'agit à aucun moment comme intermédiaire de paiement entre la marque et le créateur.
- Une fois un livrable validé et le déclencheur de paiement satisfait, la rémunération due au créateur est versée par virement dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Les créateurs professionnels donnent mandat à LOGICS STUDIO d'émettre en leur nom et pour leur compte les factures correspondant aux missions réalisées via la plateforme (autofacturation).
8. Responsabilité et résiliation
UGC Pocket ne saurait être tenu responsable des contenus produits par les créateurs. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis l'application (voir la page Support). UGC Pocket peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
10. Mentions légales (LCEN)
| Éditeur | LOGICS STUDIO |
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| Forme & capital | Société au capital de 1 000,00 € |
| SIREN | 988 927 919 |
| SIRET (siège) | 988 927 919 00015 |
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| Directeur de la publication | [à compléter : nom du représentant légal] |
| Contact | hello@logics-studio.com |
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Mentions légales conformes à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).