Contrat UGC : les clauses indispensables entre marque et créateur, avec une trame à adapter
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide cite les textes français et américains tels que publiés le jour de notre vérification. Faites relire votre contrat par un avocat avant toute signature.
Un contrat UGC fixe ce que la marque peut faire d'une vidéo. Il règle les livrables, les droits (usages, lieux, durée), le whitelisting, la rémunération, la mention publicitaire, les retouches et la fin des droits. En France, la loi 2023-451 impose un contrat écrit pour l'influence commerciale ; depuis le 1er janvier 2026, le décret 2025-1137 fixe le seuil : l'écrit s'impose dès que les rémunérations et avantages en nature d'un même annonceur à un influenceur atteignent 1 000 € HT sur la même année, pour un même objectif promotionnel. En fin d'article : une trame de clauses à adapter, pas un contrat prêt à signer.
Ce qu'un contrat UGC doit couvrir
Une vidéo UGC réunit trois éléments à traiter : les droits du créateur sur la vidéo, son image et sa voix, et, si elle sort sur son compte, la publication elle-même. Sans écrit, chacun peut croire avoir acheté ou vendu autre chose : la marque diffuse la vidéo en pub pendant un an, le créateur pensait avoir accepté une seule publication organique.
Sur le premier point, selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En pratique : listez chaque usage plutôt que d'écrire « tous droits ». C'est tout l'enjeu d'un achat de droits UGC bien fait.
Source : Legifrance, article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, relevé le 30 septembre 2026
Quand faut-il un contrat écrit ?
En France : la loi influenceurs et le seuil de 1 000 € HT
Selon l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, le contrat entre un influenceur et un annonceur (ou un agent d'influenceur) est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment :
- l'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération en numéraire ou ses modalités de détermination, et la valeur de l'avantage en nature ;
- les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
- la soumission au droit français, lorsque le contrat met en œuvre une influence commerciale visant notamment un public établi en France.
Le seuil vient du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : le contrat écrit s'impose lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, au cours de la même année, pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel, atteint 1 000 € hors taxes.
Une mission UGC relève-t-elle de l'influence commerciale ? L'article 1er de la loi vise les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause. Quand le créateur publie la vidéo sur son propre compte, la situation ressemble à cette définition. Quand il livre seulement un fichier que la marque publie, la réponse dépend des faits : demandez à un avocat. La liste de l'article 8 fait de toute façon un bon socle.
L'article 8 rend aussi l'annonceur et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. Raison de plus pour écrire ce que la vidéo peut dire.
Sources : Legifrance, article 8 de la loi 2023-451, article 1er, décret n° 2025-1137, relevé le 30 septembre 2026
Aux États-Unis : la FTC et la responsabilité de la marque
Pour le public américain, la Federal Trade Commission (FTC) insiste sur la transparence et engage aussi la marque. Selon elle, une entreprise est au bout du compte responsable de ce que d'autres font en son nom, les annonceurs ont besoin de programmes raisonnables pour former et surveiller ceux qui les promeuvent, et un créateur sous contrat devrait être suivi pendant le contrat et un délai raisonnable après, par exemple quelques mois. Le droit américain s'applique aussi à une publication faite depuis l'étranger s'il est raisonnablement prévisible qu'elle touche des consommateurs américains.
Sources : FTC, questions fréquentes sur les Endorsement Guides, FTC, Disclosures 101 for social media influencers, relevé le 30 septembre 2026
Les clauses, une par une
1. Parties et objet
Identité, coordonnées postales et électroniques et pays de résidence fiscale, que l'article 8 exige ; ajoutez dénominations et numéros SIREN ou fiscaux. Puis l'objet en une phrase : quel produit, quelle campagne, quelles plateformes.
2. Livrables et spécifications
Nombre de vidéos, durée, format (9:16), langue, variantes de hook, sous-titres, fichiers bruts ou montage seul, date de livraison. S'il publie aussi sur son compte : plateforme, période, légende imposée, durée de maintien en ligne. Le détail créatif relève du brief, auquel le contrat renvoie : voir notre modèle de brief UGC.
3. Cession ou licence de droits : le périmètre d'abord
Cette clause fait la valeur de la vidéo. En suivant l'article L131-3, répondez par écrit à cinq questions :
- Quels usages : comptes organiques de la marque, pub sur les réseaux sociaux, site, e-mails, hors ligne.
- Quelles modifications : coupes, sous-titres, nouveaux hooks, montage avec d'autres images.
- Où : un pays, une zone ou le monde.
- Combien de temps : une durée et une date de départ.
- Exclusif ou non : le créateur peut-il réutiliser ou revendre les mêmes images ?
Cession ou simple licence : votre avocat tranche, mais le périmètre doit être écrit dans les deux cas. Pratiques de marché sur les durées et les surcoûts : voir notre guide des droits d'utilisation et du whitelisting. Ajoutez l'autorisation du créateur d'utiliser son image et sa voix, avec les mêmes usages, lieux et durée.
4. Publicité et whitelisting
Diffuser la vidéo depuis le compte du créateur, en Spark Ads sur TikTok ou en co-publicités (partnership ads) sur Meta, suppose son autorisation sur la plateforme. Selon l'aide TikTok, le créateur choisit une durée de 7, 30, 60 ou 365 jours en générant le code. Selon la documentation Meta pour les développeurs, un créateur peut générer un code de co-publicité qui permet à la marque de booster son contenu, et peut supprimer ces codes. Le contrat doit suivre : publications concernées, durée du code, qui paie la pub, qui gère les commentaires. Formats : voir notre guide vidéo UGC pour TikTok et Meta Ads.
Sources : aide TikTok Ads, Spark Ads pour les campagnes Smart+, Meta for Developers, codes de co-publicité, relevé le 30 septembre 2026
5. Rémunération et facturation
Le montant ou sa formule de calcul, ce qu'il couvre (tournage, publication, chaque droit), l'avantage en nature et sa valeur, le fait déclencheur (livraison, validation ou publication), le délai et la facture. Si une partie de la rémunération dépend des performances, définissez tout : quel indicateur, lu où, sur quels comptes, sur quelle période, à partir de quel seuil. Prix du marché : budget d'une campagne UGC. Facturation côté créateur : statut juridique du créateur UGC.
6. Mention publicitaire
En France. Selon l'article 5-2 de la loi 2023-451, en vigueur depuis le 8 novembre 2024, ne pas signaler l'intention commerciale d'un influenceur par une mention claire, lisible et compréhensible constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si elle ressort déjà du contexte. Elle peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Selon l'article 5, les images retouchées pour affiner ou épaissir la silhouette ou modifier l'apparence du visage portent « Images retouchées », et les images produites par IA pour représenter un visage ou une silhouette, « Images virtuelles » (voir UGC généré par IA ou vrais créateurs).
Aux États-Unis. La FTC demande de signaler toute relation financière, professionnelle, personnelle ou familiale avec une marque, dans la vidéo elle-même et pas seulement dans la description, avec des mots clairs comme « ad » ou « sponsored » plutôt que « sp », « spon » ou « collab ». Elle prévient que l'outil de mention d'une plateforme ne suffit pas forcément.
Dans le contrat : qui ajoute la mention, laquelle, où, et le droit de la marque de demander une correction.
Sources : Legifrance, article 5-2 de la loi 2023-451, loi 2023-451, version consolidée (article 5), FTC, Disclosures 101, relevé le 30 septembre 2026
7. Retouches et validation
Tours de retouches inclus, retouche (une coupe, une légende) ou nouveau tournage (un nouveau script), délai de validation, silence de la marque, motifs de refus. Et qui a le dernier mot avant la publication sur le compte du créateur.
8. Exclusivité
Si la marque veut écarter ses concurrents, nommez-les ou définissez une catégorie précise, avec une durée et des plateformes. Une exclusivité large limite les autres missions du créateur : chiffrez-la à part.
9. Règles de contenu et droits des tiers
Ce que le créateur ne doit pas dire (allégations, promesses de santé ou d'argent), qui répond de la musique, des logos et des personnes visibles, et ce que fournit la marque (produit, compte de démonstration). Vu la responsabilité solidaire prévue en France, ne bâclez pas cette clause.
10. Durée, résiliation et droit applicable
Dates, résiliation (préavis, manquement), sort des vidéos livrées et des droits accordés en cas de fin anticipée, confidentialité, droit applicable et juridiction, y compris la soumission au droit français exigée par l'article 8 quand il s'applique.
11. Fin des droits
La clause qu'on oublie. À l'échéance : les pubs s'arrêtent, la vidéo quitte le site ou reste en archive, et le renouvellement a un prix ou une méthode connus. L'écrire tôt évite de négocier dans l'urgence.
Récapitulatif des clauses
| Clause | Ce qu'il faut écrire | Écueil à éviter |
|---|---|---|
| Livrables | Nombre, durée, format, variantes, date de livraison | « 3 vidéos » sans format ni variantes de hook |
| Droits | Chaque usage, modifications permises, territoire, durée | « Tous droits » sans périmètre |
| Publicité et whitelisting | Publications concernées, durée du code, qui paie la pub | Un code qui expire avant la fin de la campagne |
| Rémunération | Montant ou formule, déclencheur, avantages en nature, facture | « Payé à la validation » sans délai de validation |
| Mention publicitaire | Formulation, emplacement, qui l'ajoute | Une mention seulement dans la description |
| Retouches | Tours inclus, retouche ou nouveau tournage | Aucune limite écrite |
| Exclusivité | Concurrents, durée, plateformes | « Aucun concurrent » sans liste |
| Fin des droits | Ce qui s'arrête, archive, prix du renouvellement | Rien d'écrit |
Modèle de contrat UGC : la trame de clauses à adapter
Copiez cette trame dans votre propre document et remplissez les crochets. C'est une liste de points à régler, pas un contrat prêt à signer : rédaction, mentions légales et droit applicable sont à faire vérifier par un avocat.
- Parties. [Marque : dénomination, adresse, SIREN] et [créateur : identité, adresse, e-mail, pays de résidence fiscale].
- Objet et livrables. [Nombre] vidéos de [durée] secondes pour [produit], format [9:16], [nombre] variantes de hook, fichiers bruts [oui/non], livrées le [date].
- Publication par le créateur. [Oui/non], sur [plateformes], à partir du [date], en ligne au moins [durée].
- Droits. [Licence ou cession] de [chaque droit, listé], pour [chaque usage, listé], sur [territoire], pendant [durée] à compter du [date], exclusivité [oui/non].
- Image et voix. Autorisées pour les usages, le territoire et la durée de la clause 4.
- Whitelisting. [Spark Ads / co-publicités] sur [publications], durée du code [période], budget publicitaire payé par [partie].
- Rémunération. [Montant ou formule], avantages en nature de [valeur], payés sous [jours] après [déclencheur], sur facture.
- Mention publicitaire. [Formulation], placée [dans la vidéo / dans la légende], ajoutée par [partie].
- Retouches. [Nombre] tours dans les [jours] suivant la livraison, nouveau tournage [inclus / facturé à part].
- Exclusivité et règles de contenu. [Aucune / concurrents nommés] pendant [durée], allégations autorisées et interdites [liste], musique gérée par [partie].
- Fin des droits. À l'échéance : [arrêt des pubs / retrait / archive]. Renouvellement : [prix ou méthode].
- Durée, résiliation et droit applicable. [Dates], préavis de [durée], [droit applicable], [juridiction ou médiation].
Passer par une plateforme
Sur une plateforme UGC, une partie de ces points est réglée par ses propres documents : lisez-les avec la même grille.
Chez UGC Pocket, notre équipe construit la campagne et écrit les scripts des vidéos, en suivant les codes des formats qui marchent dans votre secteur ; elle sélectionne les créateurs et relit chaque vidéo. Les créateurs publient sur leurs propres comptes TikTok et Instagram déclarés. Les droits et modalités sont précisés dans la proposition commerciale et dans le contrat créateur, et la réutilisation des vidéos en publicité ou sur votre site est définie dans la proposition commerciale. À partir de 2 000 € par campagne, sans abonnement, prix et modalités précisés dans la proposition commerciale (voir les tarifs et la FAQ).
Ce n'est pas le bon choix pour un test de quelques vidéos, des fichiers bruts à obtenir vite, un produit physique à déballer ou un budget sous 2 000 € : un contrat direct bâti sur la trame ci-dessus, ou une plateforme à la vidéo, conviendra mieux.
Trois questions à poser à toute offre UGC
Quels droits, pour quels usages, où et pour combien de temps ? La vidéo peut-elle tourner en pub depuis le compte du créateur ? Que se passe-t-il à la fin des droits ? Exigez une réponse écrite avant de payer.
FAQ
Un contrat UGC est-il obligatoire ?
En France, selon l'article 8 de la loi 2023-451 et le décret 2025-1137, l'influence commerciale l'exige dès que les rémunérations et avantages en nature d'un même annonceur à un influenceur atteignent 1 000 € HT sur la même année, pour un même objectif promotionnel. Savoir si une mission UGC en relève dépend des faits. Dans tous les cas, un écrit reste la preuve la plus simple de l'accord.
Que doit dire la clause de droits d'un contrat UGC ?
Chaque droit et chaque usage, listés un par un. Selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation être délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Pratiques de marché sur les durées et les surcoûts : voir notre guide de l'achat de droits UGC et du whitelisting.
Comment caler le contrat sur les Spark Ads ou les co-publicités ?
Alignez la durée du code sur celle des droits. Selon l'aide TikTok, le créateur choisit une durée de 7, 30, 60 ou 365 jours en générant un code Spark Ads. Écrivez les publications concernées, la durée du code et qui paie le budget publicitaire.
La mention « Publicité » est-elle obligatoire ?
En France, selon l'article 5-2 de la loi 2023-451, ne pas signaler clairement l'intention commerciale d'un influenceur constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, permettent de la signaler. Aux États-Unis, la FTC demande la mention dans la vidéo elle-même, pas seulement dans la description.
La marque peut-elle modifier la vidéo ?
Seulement dans la limite du contrat : listez les modifications nécessaires (coupes, sous-titres, nouveaux hooks) dans la clause de droits.
Que se passe-t-il quand les droits expirent ?
Ce que le contrat prévoit. Réglez-le à l'avance : arrêt des publicités, retrait ou archivage de la vidéo, et prix ou méthode de renouvellement connus.
Rappel : cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes et les règles des plateformes évoluent : vérifiez les versions en vigueur et faites relire votre contrat par un avocat.